LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin
2004.
Tout site Internet, qu’il soit professionnel ou "de loisirs", doit
respecter un ensemble d’obligations légales dictées par la LCEN
(Loi pour la confiance dans l’économie numérique) de juin 2004.
Ces informations doivent être clairement accessibles à tout
internaute utilisant le site et l’éditeur du site, son
propriétaire, a le devoir de contrôler son contenu, autant en
terme rédactionnel que concernant les commentaires laissés par les
internautes.
Concernant les sites édités par une personne morale
(entreprise, association etc.)
Une page "mentions légales" doit apparaitre clairement sur le
site, listant l’ensemble des informations ci-dessous :
la raison sociale de
l’éditeur ;
son siège social ;
un numéro de téléphone ;
l’identité du directeur
de publication et, s’il y a lieu, du directeur de rédaction ;
le nom de l’organisme et
le numéro d’enregistrement auprès duquel l’activité de la personne
morale a été déclarée (RCS, Maison des Artistes etc.) ;
le capital social de la
personne morale s’il y a lieu ;
un contact du
responsable administratif du site (adresse courriel des directeurs
cités plus haut ou du webmestre).
Peut-on envisager que Galette réponde à cette préoccupation par
une page accessible depuis l'accueil ?
si oui je fais un whishe...
[Galette-discussion] LCEN (Loi pour la confian ce dans l’économie numérique) de juin 2004.